Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Article 1. Application


Les conditions générales de vente (les « CGV ») définissent les
conditions de vente de produits (les « Produits ») par la SAS La Boite Qui Roule, siégeant au 18 rue des Fossés, 45210 Ferrières-en-Gâtinais, au capital social de 6.000€, immatriculée
au RCS d’Orléans sous le numéro 881 751 523, (ci-après « La Boite Qui Roule »), à son client professionnel (ci-après le «Client »). La boite Qui Roule et le Client sont désignés
collectivement les « Parties » ou individuellement la/une «Partie ».
Sauf stipulation contraire spécifiée par écrit par La Boite Qui Roule, les commandes qui lui sont passées sont soumises sans exception aux conditions générales de vente décrites ci-après.
Le renvoi du devis signé par le Client implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV. La commande est réputée ferme et définitive dès lors que La Boite Qui Roule en a accusé
réception par écrit. Toute commande de Produits ou Services (la « Commande ») est assortie d’une obligation de paiement et implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV, la
renonciation expresse à ses éventuelles conditions générales
d’achat, ainsi qu’à tout autre document ou échange antérieur portant sur la Commande, ou postérieur et non formalisé par un avenant exprès, écrit et signé des deux Parties.


Article 2. Conditions financières


2.1. Prix


Les prix des Produits sont établis en fonction des conditions économiques en vigueur au jour de l'établissement du devis. Les prix sont des prix nets, hors taxes et hors tous frais
accessoires (frais d’emballage, de port, de facturation, de douanes, de contrôles spéciaux, etc.) (ci-après le « Prix »). Les devis de La Boite Qui Roule sont valables pendant un délai de 1 mois à compter de leur établissement. Au-delà de ce délai, ils n’engagent plus La Boite Qui Roule et sont révisables conformément aux usages. Les tarifs mentionnés sur le site www.boxnbike.fr et/ou sur tout autre document à caractère commercial sont susceptibles d'être modifiés sans préavis.


2.2. Paiement


Sauf mention contraire spécifiée par écrit par La Boite Qui Roule, les factures émises par La Boite Qui Roule sont payables comptant par virement, sans escompte pour paiement
anticipé. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’à une indemnité dont le montant forfaitaire minimal est de 40
€ (outre toute indemnisation complémentaire, dès lors que les frais de recouvrement seront supérieurs à ce montant,conformément aux articles L.441-6 et suivants et D.441-5 et
suivants du Code de Commerce) qui seront exigibles de plein droit.


Article 3. Clause résolutoire


En cas de défaut de paiement 15 (quinze) jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit, et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages-intérêts.
La Boite Qui Roule sera susceptible de reprendre les Produits, conformément aux dispositions de l’Article 4.


Article 4. Réserve de propriété

 

La Boite Qui Roule conserve la propriété des Produits jusqu'à
l’encaissement effectif de l’intégralité du Prix, en principal et en accessoires. Le Client s’interdit de transférer, nantir et/ou tout acte de disposition juridique susceptible d’affecter la propriété
et la jouissance de tout Produit, à quelque titre que ce soit, tant que leur prix n’a pas été intégralement encaissé par La Boite Qui Roule. Le Client veillera à ce que l’identification des
Produits soit toujours possible. Le Client s’engage à opposer aux tiers la réserve de propriété de La Boite Qui Roule sur les Produits en toute circonstance, et notamment en cas de revendication, de saisie ou procédure collective. La Boite Qui Roule se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Produits vendus et restés impayés.


Article 5. Délai de livraison


Les délais d'exécution des Commandes sont donnés à titre de simple indication et sans garantie. Les perturbations dans la production, les transports, les expéditions, les arrêts de travail pour raisons techniques, la guerre, l'attentat, la grève, l'approvisionnement insuffisant en matières premières, l'approvisionnement non conforme ou non ponctuelle ou toute autre cause indépendante de la volonté de La Boite Qui Roule sont autant de cas de force majeure qui autorisent et justifient le retard d'exécution des Commandes.

Dans ces hypothèses constitutives d’un cas de force majeure, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ni indemnité, ni motiver l’annulation de la Commande par le Client.


Article 6. Livraison - transfert de risques


Sauf stipulation contraire, la livraison des Produits est réalisée ex works (Incoterms 2010 – Chambre Internationale de Commerce) par leur remise directe soit au Client, soit au transporteur ou au prestataire désigné, et ce, au départ des locaux de La Boite Qui Roule ou de l’un de ses prestataires. De convention expresse entre les Parties, les Produits sont réputés livrés conformes à leurs spécifications techniques décrites dans la Commande et en bon état d’entretien et d’emballage et apte au fonctionnement (ci-après, la « Livraison »), lors de leur mise à disposition du Client dans les locaux visés ci-avant. Dans cette hypothèse, La Boite Qui Roule informe le Client de la mise à disposition des Produits, avec un préavis de dix (10) jours ouvrés.

Le Client dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de cette notification pour procéder au retrait. La livraison est considérée comme effectuée par un simple avis de mise à disposition, les Produits sont facturés et entreposés, aux frais, risques et périls du Client.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits au Client sera réalisé dès
le départ des Produits des locaux de La Boite Qui Roule indiqués à l’Article 1, ceux-ci voyageant aux risques et périls du Client, qui pourra, en cas d’avaries ou de perte partielle, formuler toute réclamation auprès du transporteur dans les conditions de l’article L.133-4 du Code de commerce, et s’engage à en adresser simultanément copie à La Boite Qui Roule.


Article 7. Garanties – Retour des Produits


7.1. Garanties des Produits


La garantie consentie par La Boite Qui Roule ne s’applique qu’aux vices cachés affectant les Produits qui se sont manifestés pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de livraison. Toute demande de remplacement ou de réparation d’un Produit hors période de garantie fera l’objet d’un devis spécifique après étude de faisabilité par La Boite Qui Roule. Toute garantie est exclue en cas (i) de défaut de paiement des Produits par le Client, (ii)
défaut dû à une usure normale des Produits, (iii) d’utilisation anormale et/ou non conforme aux CGV et/ou à la législation et/ou à la destination et/ou aux conditions d’utilisation des
Produits, (iv) de modification, dégradation ou altération des
Produits par le Client ou tout tiers non agréé par La Boite Qui Roule, (v) de combinaison du Produit avec un élément non fourni ou agréé par La Boite Qui Roule, (vi) d’intervention d’un tiers non habilité par La Boite Qui Roule pour une réparation et/ou toute opération portant sur les Produits, (vii) de défaut d’entretien ou de négligence du Client, ou (viii) de force majeure.


7.2. Retour des Produits sous garantie


En cas d’anomalie constatée à la livraison (hors défaut de conformité) ou d'un quelconque problème relevant de la garantie des Produits convenue à l’Article 7.1, le Client pourra retourner le ou les Produits défectueux. Tout retour de Produit devra intervenir pendant la période de garantie, faire l’objet d’une demande écrite préalable du Client et être accompagné
d’une copie de la facture, des références du Produit (modèle et n°de série) et d’une description précise des dysfonctionnements. La restitution de tout Produit à La Boite Qui Roule par le Client s’effectue DDP (Incoterms 2010 –Chambre Internationale de Commerce). En conséquence, le
Client remet les Produits emballés (dans leur emballage d’origine ou tout autre emballage de qualité équivalente) au transporteur désigné et payé par le Client. Le Client assume les
formalités et frais d’expédition (ainsi que le dédouanement le cas échéant), endosse le transport et assume le risque de perte et de dégradation des Produits. Le transfert des risques à La
Boite Qui Roule est effectif lorsque La Boite Qui Roule prendpossession du Produit.


Article 8. Exclusion de responsabilité


Le Client reconnaît savoir que l’utilisation de cycles sur la voie publique est soumise à des exigences législatives (par exemple relatives aux poids à vide ou en charge, à la largeur d’une
remorque,...) propres à chaque pays, qui pourraient s’opposer à l’utilisation du Produit sur la voie publique. Il appartient au client de vérifier avant la passation de toute Commande auprès
des autorités compétentes les possibilités d'importation et d'utilisation des Produits commandés. En tout état de cause, le client effectuera toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler ou stationner le Produit sur la voie publique.

La Boite Qui Roule ne peut être tenue à un quelconque dédommagement ou remboursement ou être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels, financiers ou corporels qui pourraient résulter : - de toute utilisation anormale
ou non conforme à l’usage pour lequel le Produit est destiné ; - du non-respect des instructions de montage fournies par La Boite Qui Roule ; - de toutes modifications des Produits ou
combinaison des Produits avec tout équipement ou véhicule non préalablement autorisé par La Boite Qui Roule ; - du non-respect des exigences législatives du pays où le Produit est

utilisé ; - d’une perte d’homologation du véhicule sur lequel le Produit a été attelé ; - de tout accident impliquant l’utilisation des Produits ; - de force majeure au sens de l’article 1218 du
Code civil ou de toute cause d’origine extérieure non raisonnablement prévisible lors de la conclusion du présent contrat. En tout état de cause, il est expressément convenu
entre les Parties que le total toute cause confondue des indemnités, dommages et intérêts, frais de toute nature qui seraient supportés ou versés par La Boite Qui Roule en faveur
du Client ne pourra excéder un plafond global tout litige confondu d’un montant égal au Prix hors taxe effectivement encaissé par La Boite Qui Roule au titre du Produit objet du litige.

Article 9. Force Majeure

En cas de force majeure au sens du Code civil, les obligations
des Parties, au titre de la Commande, seront suspendues pendant la durée du cas de force majeure et reprendront dès la cessation de ce dernier. Le retard ou l’inexécution d’une
Commande imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours. En cas de survenance d’un tel événement empêchant La Boite Qui Roule de respecter ses
engagements, La Boite Qui Roule s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais. Les Parties pourront librement résilier la Commande en cas de persistance du cas de force
majeure au-delà de soixante (60) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, sans qu’aucune Partie ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.


Article 10. Propriété intellectuelle


La technologie et le savoir-faire, brevetés ou non, incorporés dans les Produits ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits ou à La Boite Qui Roule (marques, nom commercial, nom de domaine), sont et demeurent la propriété exclusive de La Boite Qui Roule. Le
Client s’interdit de déposer auprès de toute autorité ou administration, de titre(s) de propriété intellectuelle portant sur les Produits, sur la technologie et le savoir-faire de La Boite Qui
Roule et/ou sur les signes distinctifs de cette dernière.


Article 11. Modification des CGV


La Boite Qui Roule se réserve le droit de modifier à tout moment et sans notification préalable les CGV, qui s’appliqueront à toute nouvelle Commande, même liée par quelque moyen que ce soit à une Commande antérieure, et invite le Client à en prendre connaissance dans leur intégralité
à chacune de ses Commandes.
Article 12. Sous-traitance
La Boite Qui Roule pourra le cas échéant sous-traiter tout ou partie de l’exécution de ses obligations à un tiers et informera le client de son identité à première demande. La Boite Qui Roule est pleinement responsable des travaux confiés à ses sous- traitants et du respect des dispositions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.


Article 13. Non-renonciation


Le fait pour La Boite Qui Roule de ne pas se prévaloir de l’un des droits quelconques qui lui est conférés au titre des CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement desdits
droits.


Article 14. Droit Applicable - Tribunal compétent


Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Les parties excluent expressément les dispositions de laconvention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce d’Orléans (FRANCE).

CGV 1.0 09/12/2020 2/2